Le Bleu niveau 5Age: 59 St Junien (87) Arme(s): Classique
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Bonjours,
Petites précisions sur les notions de Garantie :
• Comme Laurent l’indique la garantie légale de conformité est passée à deux ans mais son application n’entrera en vigueur qu’en 2016. Cette garantie ne s’applique que sur les biens neuf et c’est au vendeur d’apporter la preuve du contraire.
• Ne pas confondre avec l’article 1641 du code civil qui indique :
o « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
o Cette garantie s’applique sur les biens neuf et d’occasion, n’a pas de limites dans le temps et va de pair avec l’article 1315 du même code à savoir, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ou dit autrement , « la charge de la preuve appartient au demandeur », ce qui peut compliquer les choses.
On parle ici du vendeur et non du fabricant. C’est bien ce vendeur (particulier ou professionnel) qui est tenue de cette Garantie. Loin de moi l’idée de faire de chacun d’entre nous un procédurier mais je pense qu’il est important de connaitre cette nuance surtout lorsque que l’on parle de matériel qui peut avoisiner aujourd’hui les 1000 € et que nous sommes aussi susceptible d’être un jour un vendeur (matériel d’occasion) et donc de devoir assumer cette responsabilité |
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