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Michel Rotta niveau 6Arme(s): Poulie, sagaie, plan
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Bonjour a tous,
A la vue de ma boite a courriel, il semble intéressant de rappeler les règles qui, en france, régissent le spam.
Qu'est-ce que le spam en france ?
On considère comme un spam tous courrier à caractère commercial non solicité envoyé dans la boite courriel d'une personne nominative.
Qu'entend t'on par non solicité ?
Les sociétés commerciales ne peuvent envoyer de courrier sans l'accord préalable et explicit de la personne (Code des postes et communications électronique, article L.34-5 et Code de la consomation, article L.121-20-5). La seul exception, si une personne a déjà acheté par achat sur internet un bien, il est possible de lui proposer d'autre bien équivalent par courriel sans avoir obtenu au préalable son accord.
Qu'entend t'on par société commercial ?
Toutes entités ayant un but commercial, d'une société en nom propre à une SARL en passant par une association qui fait de la vente. Une association montée par un société pour servir d'écran dans l'envoie de courriel est considérée comme une société commercial.
Et la CNIL ?
La Commission National Informatique et Libertés est là pour protéger nos droits de citoyens internautes (même si les derniers textes ont mit a mal ces possibilités de nous protéger fasse à l'administration).
La déclaration d'un site commercial est obligatoire. La déclaration d'un fichier commercial est obligatoire.
Les sanctions ?
Le spam est puni d'une amende de 750€ pour chaque courriel émis (article R.10-1 du code des poste et communications électroniques).
Le non respect des obligations d'accord préalable, de collecte d'adresses est sanctioné par les articles 226-18 et suivant du code pénal (5 ans de prison et 300.000 euro d'amende).
Comment réagir ?
Les dénonciations sont a faire soit au commissariat de police par dépôt de plainte, soit à la gendarmerie soit directement auprès du parquet.
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| jlonzeweb Administrateur Age: 61 Arme(s): clavier-souris
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| Et "l'emprunt" d'un fichier d'adresse mail pour faire un spam, c'est condamnable comme méthode? |
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| Michel Rottaniveau 6 Arme(s): Poulie, sagaie, plan
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| jlonzeweb a écrit: | | Et "l'emprunt" d'un fichier d'adresse mail pour faire un spam, c'est condamnable comme méthode? |
Pour moi, cela rentre la dedans, tranquillement.
| Michel Rotta a écrit: | | Le non respect des obligations d'accord préalable, de collecte d'adresses est sanctioné par les articles 226-18 et suivant du code pénal (5 ans de prison et 300.000 euro d'amende). |
Attention, il s'agit, dans le code pénal, de sanctions maximale, les juges sont libres d'apprécier l'infraction et de définir la sanction dans cette fouchette, il peuvent aussi l'assortir d'un sursit. |
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doumeniveau 7
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| Michel Rotta a écrit: | | A la vue de ma boite a courriel, il semble intéressant de rappeler les règles qui, en france, régissent le spam. |
Encore un spamer indéliquat ? 
Excellente initiative Michel 
_________________
Aussi longtemps que vous êtes honnête avec vous-même et que vous savez que vous donnez le maximum sur chaque flèche, vous n'aurez jamais à vous demander 'que se passerait-il si ...', car vous savez déjà 'ce qui se passe quand ...' |
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