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Artemis9516 niveau 4Cognac Arme(s): Arc à Poulies
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Savez-vous si le diplôme d' un entraîneur britanique (licencié à un club anglais, affilié à la FITA) est valable en France ?
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"J'ai assez vécu pour voir que différence engendre haine"
Henri Beyle, dit ... ??? (1783-1842) |
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| howardosniveau 3 Pérols Arme(s): classique
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Salut,
comme tout ce qui est loi, c'est toujours un peut compliqué.
toujours est il que un entraineur anglais doit pouvoir enseigner en france à la condition qu'il face une demande d'équivalence au ministère de sports.
comme je suis un peut neuneu en informatique je ne t'est pas mis le lien vers légifrance mes directement le texte de loi N°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi sur le sport de 84.
bonne lecture 
I. - L'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43. - I. - Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.
« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est homologué conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
« Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour l'activité considérée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe. Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de sécurité. Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
« II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
« III. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« - au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« - aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;
« - à l'article 27 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
« - à l'article 1750 du code général des impôts.
« En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. »
II. - A la fin du septième alinéa de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les mots : « ou par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports ».
Article 38
L'article 43-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« [size=12]Art. 43-2. - Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 43 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiées pour les exercer dans l'un de ces Etats.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article 43.
« Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. »[/size]
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| jlonzeweb Administrateur Age: 61 Arme(s): clavier-souris
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| howardos a écrit: | comme je suis un peut neuneu en informatique je ne t'est pas mis le lien vers légifrance mes directement le texte de loi N°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi sur le sport de 84.
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C'est pas compliqué: tu fais un copier-collé de l'adresse de la page, tu entoures cette adresse avec les balises [ url ] adresse [ /url ] (sans les espaces) et tu postes. C'est pas plus dificile que de changer la taille du texte, ce que tu as réussi à faire. |
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| howardosniveau 3 Pérols Arme(s): classique
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| Laurent Tiko Rédacteur Age: 60 Arme(s): classique
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Déjà vu il y a qq années une personne d'origine hors CEE titulaire d'un BE obtenir auprès de la FFTA l'équivalence du diplôme BE. Par contre pour ce qui est le professorat, là c'est ministère directement et si j'ai bien compris faut se lever de bonne heure 
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En Angleterre, tout est permis, sauf ce qui est interdit. En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. En U.R.S.S., tout est interdit, même ce qui est permis (Winston Churchill)
Dernière édition par Laurent Tiko le Mer 10-03-2004, 20:53; édité 1 fois |
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| jlonzeweb Administrateur Age: 61 Arme(s): clavier-souris
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| Laurent Tiko Rédacteur Age: 60 Arme(s): classique
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| jlonzeweb a écrit: | | ...Et on me souffle dans l'oreillette qu'il n'est même pas indispensable de mettre les balises url /url:... |
Ouf, tu ne seras suspendu de la rédaction de France 2 pendant 15 jours 
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En Angleterre, tout est permis, sauf ce qui est interdit. En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. En U.R.S.S., tout est interdit, même ce qui est permis (Winston Churchill) |
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| jlonzeweb Administrateur Age: 61 Arme(s): clavier-souris
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| Laurent Tiko a écrit: | | Ouf, tu ne seras suspendu de la rédaction de France 2 pendant 15 jours |
Une suspension qui s'appelle également une mise à pied... Paradoxal non? 
Bon, on dérive là... |
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| Artemis9516niveau 4 Cognac Arme(s): Arc à Poulies
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Merci à tous pour les textes et les adresses
sympa les copains !
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"J'ai assez vécu pour voir que différence engendre haine"
Henri Beyle, dit ... ??? (1783-1842) |
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| howardosniveau 3 Pérols Arme(s): classique
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| Laurent Tiko a écrit: | | Déjà vu il y a qq années une personne d'origine hors CEE titulaire d'un BE obtenir auprès de la FFTA l'équivalence du diplôme BE. Par contre pour ce qui est le proffessorat, là c'est ministère directement et si j'ai bien compris faut se lever de bonne heure |
en ce qui concerne le professorat, c'est un concour avec un certain nombre de places dispo, il donc à mon avis impossible d'obtenir une équivalence quelconque, à la différence d'un examen ou il suffit d'avoir la moyenne.
pour ce qui est des demandes d'équivalence, les demandes sont à faire auprés du ministère des sports et non auprés de notre fédé.
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| Artemis9516niveau 4 Cognac Arme(s): Arc à Poulies
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Merci Howardos
c'est bien comme ça que je l'entendais aussi
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Henri Beyle, dit ... ??? (1783-1842) |
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