Droit a l'image en competition

Dim 29-01-2006, 10:03

je suis pas d'accord...
mais bon

Dim 29-01-2006, 11:24

Pas d'accord avec la loi? Ou avec l'interprétation qu'en présente Michel?

Dim 29-01-2006, 11:28

Moi je suis entièrement daccord avec Michel et en plus le cas des bébés car se sont par définition des mineurs et donc le droit de publication de ce genre d'image est encore plus strict. Du moment que sur ta photo une personne peut se reconnaître et éstime que tu lui fait du tord elle peut porter plainte et tu es en faute, même si l'image ne comporte rien qui puisse mettre en défaut cette personne.

Dim 29-01-2006, 12:25

en fait, ce sont les circonstances de la prise de vue qui peuvent amener des réponses car dans des manifestations (compétitions sportives...) il y aura forcément des photos de faites... et dans une creche, c'est également le cas lors de la venue du pere noel...

Dim 29-01-2006, 13:28

je crois qu'en fait s'opposent ici le bon sens (peu de personnes s'oppose à la publication d'une photo) et la loi qui permet de le faire.
Le soucis est que la loi prime. Stupid lex sed lex comme je dis Laughing

La loi peut être fortement utile quand il y a volonté de nuire, et génante quand il n'y en a pas.

En clair, il n'y a pas à être d'accord ou pas : il faut respecter la loi, éventuellement se bouger pour la faire changer

Dim 29-01-2006, 13:40

cedric, ma dernière intervention est tirée de la loi...
donc, comme quoi la loi est soumise à interprétation.
la loi française est faite par la jurisprudence.

Dim 29-01-2006, 13:48

dans ce cas citons les textes pour pouvoir discuter de l'interprétation. J'avais la sensation qu'on discutait la loi.

Dim 29-01-2006, 14:11

à moins d'être devant un tribunal, à quoi bon discuter la loi...

Dim 29-01-2006, 14:29

Pour le coup Président à raison. L'article de fond sur lequel ce baser est cité plus haut dans le sujet c'est l'article 59 du code civil.

Après, il est très généraliste. Ce n'est qu'en ce basant sur les jugements rendu et leurs validations par la cours de cassation que l'on peut ce faire une idée précise de où l'on met les pieds. Ce qui, pour un article de ce genre est loin d'être simple.

De plus, la généralisation de la photographie numérique, qui à fait exploser les prises de vues (avant, argentique, ont tournait dans la famille à 12 pélicules 36 par ans, soit 430 photos par ans, aujourd'hui, avec les numériques, on serait plutôt près de 9000 par ans, soit 2000% d'augmentation).

Et la publication de ces images n'a jamais été aussi simple et abondante, les moyens de copie actuel (simple copie de fichier) comparé aux retirages en argentique sont largement plus simple et moins onéreux. La publication d'image en ligne est à la portée de tout un chaqu'un, les sites sur les événements en tir à l'arc le prouve. Les blogs, nouveau mode de communication entre amis et bien audélas sont aussi un moyen extraordinaire de publication d'image, et on en mesure rarement la portée possible.

Tous ces éléments font que nous nous trouvons à la porte d'une révolution face à l'image et au droit à l'image. Révolution que notre pôvre article 59 va bien avoir du mal à digérer. Le temps pour transformer un premier jugement en jurisprudance étant de plusieurs années, nous sommes largement dépassé par les avancées techniques qui, elle, n'attendent pas.

C'est une cituation intéressante et préoccupante. A suivre.

Pour l'instant, et dans le cadre des textes et jurisprudences existante, l'interprétation en devient de plus en plus restrictive.

Pour en revenir à la crèche, prendre des photos de la fête de noël, oui ; les distribuer papier ou numérique aux familles présentes, oui ; les mettres en zone privée sur un site réservés aux parents et employer, oui ; en publier sur le site de la crèche, partie publique, non. Après, il reste la prise de vue pour un journal, qui est toujours pour moi, un mystère du droit.

Dim 29-01-2006, 14:44

merci
j'allais justement en parler de l'article de journal.
Dans un cas que je connais pour l'avoir vécu...
Fête de noel de la creche de mon fils.
photo prise pour être vendue aux parents, mais elle a été diffusée aussi dans la presse, sur le site internet de la ville, et sur la télévision locale...
Et je ne pense pas que j'obtienne quoi que ce soit si j'attaque la commune ou quiconque (mais bon, ce n'est pas mon intention), ou alors juste une précision et une jurisprudence.

Dim 29-01-2006, 18:39

Pour ce qui concerne le journal, pour une plainte, elle doit être formulée dans un délais très bref qui suit la date de la premier publication. Moins d'un mois.

Pour ce qui concerne un site internet, le dépôt d'une plainte pour image ou texte, peut intervenir 3 mois après que les élément constitutif aient été supprimés du site.

Pour ce qui est les d'autorisations du journal, il y a un truc dans le genre, si c'est dans le journal c'est que c'est publique, donc ... Mais je n'ai rien trouvé de précis dessus.

Dim 29-01-2006, 20:40

ouais...
et la question maintenant est : "qu'est ce qui est public ?"
et on tourne en rond...
mais bon, de toutes façons, c'est la loi française

Dim 29-01-2006, 21:02

La réponse la plus simple est : "Tout ce qui n'est pas privé est public, et inversement".

Mais cela ne résoud rien.

Seul une analyse des différents jugement rendu et des jurisprudence qui en découle peut permettre une definition plus précise, mais cela dépasse largement mes compétences.

Dim 29-01-2006, 21:15

oui, c'est clair...
si un juriste passe ds le coin...

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