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Michel Rotta niveau 6Arme(s): Poulie, sagaie, plan
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Je cherche le texte, décret, loi,...
Qui met cela en place.
Et google et tous ces copains restent muet.
Qui qui sait ? |
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| virgibriniveau 5 Age: 49 Arme(s): Arc, cerveau & stylo
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Ah oui, c'est suite à ce fameux texte que la France est le pays le plus mal classé en Europe, voire dans le monde, c'est ça ?   
Il est passé il y a peu de temps, il me semble. Je vais chercher, Michel, mais je ne te promets rien.
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| HeadCoach68niveau 4 Age: 52
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Les textes de réferences :
Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type
Parution au JO n° 6 du 8 janvier 2004 page 729
texte n° 44
ANNEXE I
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
| Citation: | 2.2.2.2. Ils (les statuts) précisent :
2.2.2.2.1. Que la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles ; |
Ce qui a eu pour conséquence une mise en conformité des statuts des fédérations sportives, de leurs organismes régionaux et départementaux, et, pour ce qui concerne la F.F.T.A. :
Adopté le 3 avril 2004
| Citation: | Article 11.5. des statuts
(Composition) :
Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin licencié.
La représentation des féminines au Comité Directeur et au bureau est assurée par l'obligation de leur attribuer au minimum un nombre de sièges proportionnel au nombre de licenciées éligibles, sur la base du fichier des licences au 31 août précédant l’assemblée générale élective. |
Décliné au niveau régional et départemental
| modèles de statuts des Ligues et CD a écrit: | Article 10.4.
Représentation des féminines :
La représentation des féminines au Comité Directeur et au Bureau est assurée par l'obligation de leur attribuer au minimum un nombre de sièges proportionnel au nombre de licenciées éligibles, sur la base du fichier des licences au 31 août précédant l’assemblée générale élective. |
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pat
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Le texte était appliqué pour les deux listes en présence pour les dernières élections au Comité directeur de la FFTA.
Mais la représentativité féminine a-t'elle été respectée dans toutes les ligues et comités départementaux ?
That all the question  |
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| jlonzeweb Administrateur Age: 61 Arme(s): clavier-souris
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Je me suis basé sur ce texte là pour préparer un modèle de statut pour les associations sportives de tir à l'arc.
Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs
paru au J.O n° 85 du 11 avril 2002 page 6415 texte n° 42
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PLHDJ.htm
et en particulier dans l'article 2:
| Citation: | c) Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale. |
Cela a été précisé plus tard par les textes trouvés par Headcoach68 |
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| Michel Rottaniveau 6 Arme(s): Poulie, sagaie, plan
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Ben heu...
Le décret 2004-22 du 7 janvier 2004 a été abrogé le 25 mai 2006. Il n'existe donc plus.
Il s'appuyait sur l'article 8 (pour la partie représentativité) (et pas 16) de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984, article abrogé par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006.
Bon, je vais continuer a chercher. |
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| Michel Rottaniveau 6 Arme(s): Poulie, sagaie, plan
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Bon, tous à été intégré dans le code du sport
| Code du Sport : Article L121-4 a écrit: |
Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées.
L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
Maintenant, il faut comprendre se que le législateur a bien voulu dire par là...
Dans les statuts types proposés aux ligues et aux département, il apparaît que les "La représentation des féminines au Comité Directeur et au Bureau est assurée par l'obligation de leur attribuer au minimum un nombre de sièges proportionnel au nombre de licenciées éligibles". Il faut voir que ces statuts types ont été rédigés avant l'ordonnance du 25 mai 2006 donc sur le texte du décret 2004-22, abrogé depuis, les statuts sont donc à modifier et à mettre en conformité avec le code du sport.
Discutions 1 - Conformité par rapport à l'article L121-4.
L'article actuellement en vigueur prévoie "l'égal accès des femmes et des hommes" donc à partir de là, la part de la représentation féminine NE PEUT ÊTRE SUPPERIEUR à celle de la part des hommes. Donc il n'est plus possible d'attribuer "au minimum un nombre de sièges" puisque la répartition doit être totalement proportionnel.
Discution 2 - Conformité des bureaux par rapport aux statuts.
Les statuts types prévoient : "La représentation des féminines au Comité Directeur et au Bureau est assurée...". Ce qui est intéressant ici c'est la partie "et au Bureau", il apparaît donc que si une entité (ligue ou département) comprend plus de 30% de dames, le comité doit comprendre au moins un tiers de dames (il va y avoir besoins de MacDoume pour la part intermédiaire  ) et deux tiers d'hommes. Mais le bureau AUSSI doit comprendre STATUTAIREMENT un tiers de dames. Je connais plusieurs bureaux qui ne sont pas conforme à leurs statuts. |
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| jlonzeweb Administrateur Age: 61 Arme(s): clavier-souris
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| Donc il faut refaire les statuts des clubs, Comités dep, ligues, fédé et convoquer une assemblée générale extraordinaire pour valider ceux-ci à chaque fois que M. Le Legislateur fait une virgule? |
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| Michel Rottaniveau 6 Arme(s): Poulie, sagaie, plan
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Ben en fait, je n'en sait trop rien.
Je n'ai pas trouvé (et pas cherché) de texte contraignant les associations sportives à ce mettre en conformité avec le code du sport. Donc, a priori (mais ce n'est que spéculation de ma part) si les statuts actuels ne sont pas en contradiction avec le code et plus particulièrement l'article L121-4 pour ce qui nous concerne, il n'y a pas urgence à les modifier. Disons que s'il faut les modifier pour d'autres choses.
Par contre, nos statuts semblent en contradiction avec cet article, vu qu'ils prévoient que les femmes doivent être au minimum à part proportionnel mais pourrait être supérieurs a cette proportion alors que le code prévoie cela par les femme ET les homme. Donc il apparaît que le comité d'un département, d'une ligue où même de la fédération doit refléter le prorata de la répartition homme femme de l'entité.
Je le sens bien le jour où l'on va y rajouter une notion répartition équitable entre les -28 et les +28, entre les actifs et les chômeurs, entre les ... |
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| virgileniveau 6 Age: 62 Périgny dans le 17 Arme(s): arc à poulies
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Le bureau de la ligue Poitou-Charentes est quasi féminin avec notamment la présidente, la secrétaire et la trésorière 
Je ne veux pas dire par là qu'on est les meilleures, les compétences et la volonté de travailler ensemble importent plus que le respect de quotas imposés par un texte législatif. Il y a les lois et l'esprit de ces lois.  |
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| Michel Rottaniveau 6 Arme(s): Poulie, sagaie, plan
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Le problème n'est pas de savoir si vous êtes meilleurs où pas.
Le problème est de savoir si vos statuts respecte le code du sport ou non. Si non, le code du sport (la loi) a priorité sur les statuts.
Je ne suis pas certain de l'interprétation de la deuxième phrase de l'article L121-4 du code du sport, a priori, je considérerais que cela ne concerne que le comité, pas le bureau, donc pas de problème à priori.
Par contre, si vous avez adopté les statuts type de la fédération, qui sont plus restrictifs puisque imposant la représentativité dans le comité ET dans le bureau ... vous n'avez pas non plus de problèmes, vu que vous n'avez que des dames et que les statuts type ne prévoient que des minimaux pour les dames, mais pas pour les hommes.
Donc conforme au statut probablement, conforme à la loi, possible.
Tu dis : "... de travailler ensemble importent plus que le respect de quotas imposés par un texte législatif. Il y a les lois et l'esprit de ces lois.". Hélas non. La loi est la même et doit s'appliquer à tous.
h
Maintenant, l'article L121-4 ne parle pas de représentation proportionnel, mais "d'égal accès des femmes et des hommes". Comment le traduire ?
Il faudrait trouver un décret d'application pour ce texte. |
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| virgileniveau 6 Age: 62 Périgny dans le 17 Arme(s): arc à poulies
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Bien sûr que la loi s'applique à tous et toutes, mais sans décret d'application, tu ne peux rien faire. Mais pour trouver ce décret et s'il existe, étant dans la ligue d'Alsace tu pourrais très facilement te rapprocher d'une personne, très charmante au demeurant , de la ligue d'Alsace et qui oeuvre dans les instances de la FFTA, et sur le plan des textes et réglements, il est très pointu, pour le peu que j'ai déjà pu constater. Mais tu l'as sans doute déjà consulté.
Pour l'égal accès des hommes et des femmes, je pense qu'il ne faut pas le prendre au pied de la lettre ce terme d'égal, il s'agit de ne pas faire de discrimination sexiste sans prendre en compte une quelconque proportion. On parle d'égal accès et non pas d'égale responsabilité dans les instances dirigeantes. |
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| Michel Rottaniveau 6 Arme(s): Poulie, sagaie, plan
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A priori, pas de décret. C'est intégré dans le code du sport, donc pas de décret.
Les statuts types de ligue (et département) devraient évoluer prochainement pour prendre en compte les évolutions du droits. Et intégrer un certain nombre de modification nécessaire au vu de ce qui c'est passé sur la ligue d'Alsace. Le Monsieur en question est au courant.
Mais pour les partie de la représentativité homme / femme, c'est plus, à l'origine, de la curiosité de ma part sur d'où cela vient qui m'a fait tomber sur le truc.
Aujourd'hui, ton bureau est conforme aux statuts type, donc s'il n'ont pas été modifié, il est conformes aux statuts, donc pas de problèmes. Par contre, si les statuts évoluent pour coller au mieux le texte de loi, il ne sera plus conforme aux nouveaux statuts. Il ne te restera plus qu'à faire traîner le changement des statuts jusqu'en 2009, année du renouvellement des comités... |
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