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Jc niveau 5Age: 46 Arme(s): Classique
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| Darkben a écrit: |
A l'evidence il y a un problème dans le reglement et j'espère vraiment que des modifications vont être apporté au texte afin d'eviter de nouvelle bataille juridique. |
décidemment, je ne comprend rien...
que Fontainebleau reste en D2 apres un dernier jugement de la Fédé, pas de soucis, au moins, on en parlera plus...
mais je ne comprends pas ce qu'il y a de compliqué dans une loi qui tient en 2 phrases et qui dit:
une équipe ne peut avoir qu'un seul transfert par saison, et la durée de la période de transfert est de 14 mois...
qu'est-ce qui porte a confusion là-dedans, je comprends pas... 
je veux bien qu'il y ai des circonstances particulières dans cette affaire...
mais outre cette affaire, je ne comprends vraiment pas quel mot dans ces deux phrases permet de le comprendre selon plusieurs sens...
pourtant, les textes de reglementations, ça me connais, mais là...
si quelqu'un peut m'eclairer...
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Staff Titan Scope , BCY Fibers , et LimbSaver ! |
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| Laurent Tiko Rédacteur Age: 60 Arme(s): classique
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| Jc a écrit: | | la durée de la période de transfert est de 14 mois... qu'est-ce qui porte a confusion là-dedans, je comprends pas... |
Si çà avait été si clair et évident, il n'y aurait pas eu de souçis: personne n'aurait demandé de dérogation, il n'y aurait pas eu un organisme qui l'aurait accordé et l'autre refusé... Après, quand il est prouvé que personne n'a essayé de tricher ou a sciemment mal fait son travail, faut en sortir et redonner la priorité au sport.
La saison 2007 va (bientôt) pouvoir commençer !
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En Angleterre, tout est permis, sauf ce qui est interdit. En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. En U.R.S.S., tout est interdit, même ce qui est permis (Winston Churchill) |
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| lesage fontainebleau
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l'autre club n'est pas sanctionné et c'est normal, S'il avait été sollicité cela ne nous etonnerai pas.
En ce qui concerne la règle des transferts, pourquoi ne pas garder celle mentionnée au réglement interieur.
La regle de 14 mois est une regle de protection pour que certains clubs conservent leurs tireurs. or un club n'est pas propriétaire de ses tireurs.
Il y en avait une autre à ma connaissance qui obligeait les clubs de D1 a avoir une école de tir, cela c'est une bonne decision mais est-elle appliquée ?
En ce qui concerne cette régle, pour ma part je l'estime injuste car un tireur que son emploi passe de Lille a Marseille ne pourra pas tirer en équipe avant un certain temps et bien plus de 14 mois....
Pour respecter la régle des 14 mois en IDF, il faut que le transfert ait lieu en octobre 2005 pour tirer en janvier 2007, ce n'est pas un peu long.... une année de licence sabbatique...
Enfin un club, selon le Conseil d'Etat, peut integrer autant de tireurs étrangers qu'il le souhaite, car le refus serait une pratique discriminatoire.
Evitons ces discussions, les transferts avant le premier janvier, sans dérogation possible, seraient largement suffisants. Si un club peut se payer 3 transferts qu'il le fasse, a ma connaissance le Tir à l'arc ce n'est pas le FOOT et les clubs ne sont pas assez riches pour financer...
A force de vouloir trop protéger l'on ne protége plus rien... |
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Tom Hanksniveau 3
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| lesage a écrit: | | l'autre club n'est pas sanctionné et c'est normal, S'il avait été sollicité cela ne nous etonnerai pas. |
C'est à dire 
| lesage a écrit: |
En ce qui concerne la règle des transferts, pourquoi ne pas garder celle mentionnée au réglement interieur.
La regle de 14 mois est une regle de protection pour que certains clubs conservent leurs tireurs. or un club n'est pas propriétaire de ses tireurs.
Il y en avait une autre à ma connaissance qui obligeait les clubs de D1 a avoir une école de tir, cela c'est une bonne decision mais est-elle appliquée ?
En ce qui concerne cette régle, pour ma part je l'estime injuste car un tireur que son emploi passe de Lille a Marseille ne pourra pas tirer en équipe avant un certain temps et bien plus de 14 mois....
Pour respecter la régle des 14 mois en IDF, il faut que le transfert ait lieu en octobre 2005 pour tirer en janvier 2007, ce n'est pas un peu long.... une année de licence sabbatique... |
Accessoirement cette règle est aussi là pour éviter que les plus gros clubs puissent monter une fabuleuse équipe de toute pièce à chaque début de saison, ceci permet que les équipes de club restent des équipes de clubs......
| lesage a écrit: | | Enfin un club, selon le Conseil d'Etat, peut integrer autant de tireurs étrangers qu'il le souhaite, car le refus serait une pratique discriminatoire. |
Exact, mais le conseil d'état n'est pas compétant pour vérifier les règlements sportifs qui gèrent les équipes de club, en conséquence de quoi les clubs peuvent intégrés autant de tireurs étrangers qu'ils le souhaite,d'ailleurs personne n'a jamais prétendu le contraire et heureusement pour tous les frontaliers , mais les clubs ne peuvent pas intégrés plus d'un étranger par Equipe de club . (Ce règlement n'a d'ailleurs à mon sens pas vraiment lieu d'être, mais il est sans doute né d'une nième contestation ......);
| lesage a écrit: | | Evitons ces discussions, les transferts avant le premier janvier, sans dérogation possible, seraient largement suffisants. Si un club peut se payer 3 transferts qu'il le fasse, a ma connaissance le Tir à l'arc ce n'est pas le FOOT et les clubs ne sont pas assez riches pour financer... |
Bin voyons....., je te raconte la suite, le club le plus riche se prend les 4 premiers du clasement national, le second les 4 suivants et ainsi de suite , elle est pas bonne mon idée ......
| lesage a écrit: |
A force de vouloir trop protéger l'on ne protége plus rien... |
Ou alors à force de pinailler, on arrive à des règlements de plus en plus restrictifs et lourds |
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| Laurent Tiko Rédacteur Age: 60 Arme(s): classique
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| Tom Hanks a écrit: | | lesage a écrit: | | Evitons ces discussions, les transferts avant le premier janvier, sans dérogation possible, seraient largement suffisants. Si un club peut se payer 3 transferts qu'il le fasse, a ma connaissance le Tir à l'arc ce n'est pas le FOOT et les clubs ne sont pas assez riches pour financer... |
Bin voyons....., je te raconte la suite, le club le plus riche se prend les 4 premiers du clasement national, le second les 4 suivants et ainsi de suite , elle est pas bonne mon idée ...... |
J'ai parfois l'impression que tu n'es pas le seul à l'avoir eu... 
Rien dans la pratique n'empêche aujourd'hui un archer à aller tirer pour une équipe au bout de la France, car à la base notre sport est individuel. Le tir par équipe est une addition de performance, et n'a bien souvent rien d'un travail collectif (à part l'ambiance, en résumé).
Le filtre "1 par an" ne change rien à l'affaire sur le moyen terme, le socle d'une équipe étant constitué de 3 tireurs, la 3ème année la messe est dite.
Sur le papier 3 ans çà paraît être une protection, mais le système d'intéressement des archers aux résultats n'est pas né d'hier ! Il s'est simplement encore développé en même temps que fleurissait les formules par équipe...
Aujourd'hui reste à perfectionner cette localisation des archers pour que l'équipe du club représente le tissu local voire régional.
A rendre à la formule un avantage pour les clubs dont les tireurs s'entrainent ensemble, car les tir à l'arc ce n'est pas que 3 ou 4 concours dans l'année !
Une idée serait de multiplier les participations obligatoires au niveau local (CD et CR obligatoires par exemple): l'éloignement deviendrait alors un vrai handicap, et non plus une péripétie... 
Un sujet ou l'on peut devenir assez constructifs ! Cà ne serait pas du luxe... 
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En Angleterre, tout est permis, sauf ce qui est interdit. En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. En U.R.S.S., tout est interdit, même ce qui est permis (Winston Churchill) |
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| ellenniveau 6 Age: 72 Arme(s): classique
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en voilà une bonne idée.....
je suis tout à fait contre les équipes constituées sur le papier.....
ton principe atténuerait le phénomène qui va en s'amplifiant.....
je ne sais pas ce qui se passe dans la ligue des flandres par exemple mais il y a une fuite des meilleurs tireurs.... quoique cela se calme, normal il n'y en plus beaucoup .....
il y a aussi des clubs aspirateurs des meilleurs archers de la ligue.... à grands renforts de promesses plus que de réel intérêt financier.....
tant pis, je résiste, nous ferons la D2 avec des personnes du club, formées au club..... juste une petite exception due à un déménagement pour raison professionnel et non pas un recrutement. et pourtant nous sommes un petit et jeune club, donc ce que l'on fait d'autres peuvent le faire et c'est bien plus sympa.
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toujours avec le sourire |
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| lesage fontainebleau
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Il serait bon de rappeler certaines règles car le forum va s’enliser avec des a priori. Je vais vous répondre en tant que juriste bien aidé par d’autres.
Un maitre des requêtes au Conseil d’Etat a rappelé ce qui suit : La commission rappelle que la fédération française de tir à I'arc constitue un organisme privé chargé de la gestion d'un service public et est à ce titre soumise aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1978 pour les documents à caractère administratif qu'elle détient. La commission considère que, dans la mesure où les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, se rapportent à une décision disciplinaire et non au fonctionnement des instances statutaires, ils constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par cette loi et qu'ils sont communicables de plein droit à la compagnie d'arc ayant fait l'objet de la mesure disciplinaire en application de l'article 2 de la loi. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Ce qui veut dire que le comité est soumis aux règles civiles, mais que les règles administratives s’imposent dès qu’il y a sanction et que dans ce cas le Conseil D’état contrôle l’utilisation de la délégation donnée par le ministère.
Si une règle est en infraction avec les lois française ou européenne, décrets, il sanctionne.
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé sa compétence dans l’affaire suivante :
« qu'aux termes de l'article R 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ) 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ( )" …. Considérant que la décision attaquée qui émane d'un organisme collégial à compétence nationale, n'a pas le caractère d'une décision individuelle ; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; Considérant que le classement du championnat de France de football pour l'année 1999-2000, d'ailleurs porté à la connaissance du public par de nombreux organes de presse, a été publié dans le numéro de mai et juin 2000 de "LNF Info", organe officiel de la Ligue nationale de football, diffusé à l'ensemble des clubs participant au championnat ; qu'eu égard à l'objet de la décision attaquée, à la nature et aux conditions de diffusion de "LNF Info", cette publication était de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision attaquée ; «
Ainsi le comité directeur peut créer tous les règlements qu’il souhaite tant qu’il ne sanctionne pas ou n’est pas attaqué devant les instances ad’hoc pour pratique discriminatoire ou entrave à la circulation des personnes.
Dans l’affaire des transferts c’est la fédération de basket qui a été sanctionné en 2002.
Alors comme le dit Laurent trouvons des règles simples. Le Tir à l’arc ne sera jamais un sport qui fera vivre ses hommes, il doit permettre aux meilleurs d’accéder à l’international, à la fédé de pouvoir constituer des équipes pour le mondial, qu’une équipe de club soit première restera du secondaire.
Mais il faut des équipes de clubs pour fournir des tireurs afin que la France soit reconnue et pour stimuler de nouvelles vocations.
La politique sportive doit favoriser la participation en réduisant les règles même si une bonne équipe prend tout. Le principe de Pareto 80/20 est aussi valable dans notre discipline et si cela ne se fait pas sur un an cela se fera sur trois.
Ce qu’il faut encourager c’est la création de nouveaux talents pas le contrôle des talents. Comme je n’en suis pas un, je pense pouvoir m’exprimer à ce sujet. Si un club est premier en D1 tant mieux pour lui c’est que les autres clubs n’ont pas su ou pu négocier auprès des sponsors, des collectivités les moyens nécessaires pour avoir les bons tireurs.
Au fait vous oublier également que cette règle sanctionne les clubs qui voient une bonne recrue partir, pendant 14 mois que fait-elle ?
que fait un talent quand son club disparait voir jo du bureau du 11 juin 2004
bonne journée |
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| Jcniveau 5 Age: 46 Arme(s): Classique
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| Laurent Tiko a écrit: | | Jc a écrit: | | la durée de la période de transfert est de 14 mois... qu'est-ce qui porte a confusion là-dedans, je comprends pas... |
Si çà avait été si clair et évident, il n'y aurait pas eu de souçis: personne n'aurait demandé de dérogation, il n'y aurait pas eu un organisme qui l'aurait accordé et l'autre refusé... Après, quand il est prouvé que personne n'a essayé de tricher ou a sciemment mal fait son travail, faut en sortir et redonner la priorité au sport.
La saison 2007 va (bientôt) pouvoir commençer !
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ben, c'est bien ce que je dis, si c'est clair, c'est clair...
je ne vais pas revenir sur le fait de demander ou pas des derogation, puisqu'il s'agit dans ce cas du fond du probleme...
mais pour la regle en elle meme, je ne vois pas comment faire plus simple...
| lesage a écrit: | | La regle de 14 mois est une regle de protection pour que certains clubs conservent leurs tireurs. or un club n'est pas propriétaire de ses tireurs. |
bien sur, chacun fait comme il veut...
mais certaines regles sont necessaire, pour une tonne de raison.
elle protege meme certain archer d'un club.
exemple: Perpignan est en DR, l'année prochaine peut etre en D2, a ce moment là, on se dit, tient, on va prendre Magnus Peterson et Romain Girouille (pour citer deux palmares recent, mais on en prendra d'autre... ) j'ai participé a la monté, en DR, je ne peut tirer en D2 car je n'ai pas le niveau... je suis blasé.
alors qu'avec les 14 mois, je peux tirer jusqu'a la monté en D1 et affiner mon experience..
mais je dis ça... apres tout, tu t'en fout puisque l'important c'est d'avoir une équipe surper performante vite et sans que la fédé s'en mele, si j'ai bien compris ton post...
| Laurent Tiko a écrit: | Une idée serait de multiplier les participations obligatoires au niveau local (CD et CR obligatoires par exemple): l'éloignement deviendrait alors un vrai handicap, et non plus une péripétie...
Un sujet ou l'on peut devenir assez constructifs ! Cà ne serait pas du luxe... |
pas top ton idée, enfin, faut voir...
mais un gars comme moi qui bosse souvent le dimanche, si je dois poser chaque fois un congé pour pouvoir faire partie d'une équipe, je ne prends plus jamais de vacances avec ma femme...
alors que le mec qui veut, si le club veut vraiment et finance, en un coup d'avion il est là (et j'ai vu des archers se voir proposer bien plus que ça)...
mais c'est a reflechir...
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| 3 pomeniveau 5 Age: 43 Rueil STAR Arme(s): classique
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Pour en revenir au sujet de base sur la D2, la décision à l'air d'être prise si j'ai bien lu mais c'est quoi? Les 2 clubs en D2? un en DR, si quelqu'un peut mettre le mot final ça serait cool!
Sinon pour en revenir aux archers "mercenaires", ne fodrait-il pas mettre une distance maximum pour un club.
Exemple si tu habites à plus de 200 Km tu ne peux pas faire partie de ce club.
Ca éviterai les gros club "riches" d'acheter les bons archers!
Vous me direz et ceux qui sont mutés? alors faisons une exception de 2 ans peut être je sais pas enfin je propose! mais je pense que ce problème ne sera jamais réglé... |
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Tom Hanksniveau 3
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| lesage a écrit: | Il serait bon de rappeler certaines règles car le forum va s’enliser avec des a priori. Je vais vous répondre en tant que juriste bien aidé par d’autres.
Un maitre des requêtes au Conseil d’Etat a rappelé ce qui suit : La commission rappelle que la fédération française de tir à I'arc constitue un organisme privé chargé de la gestion d'un service public et est à ce titre soumise aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1978 pour les documents à caractère administratif qu'elle détient. La commission considère que, dans la mesure où les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, se rapportent à une décision disciplinaire et non au fonctionnement des instances statutaires, ils constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par cette loi et qu'ils sont communicables de plein droit à la compagnie d'arc ayant fait l'objet de la mesure disciplinaire en application de l'article 2 de la loi. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Ce qui veut dire que le comité est soumis aux règles civiles, mais que les règles administratives s’imposent dès qu’il y a sanction et que dans ce cas le Conseil D’état contrôle l’utilisation de la délégation donnée par le ministère.
Si une règle est en infraction avec les lois française ou européenne, décrets, il sanctionne.
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé sa compétence dans l’affaire suivante :
« qu'aux termes de l'article R 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ) 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ( )" …. Considérant que la décision attaquée qui émane d'un organisme collégial à compétence nationale, n'a pas le caractère d'une décision individuelle ; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; Considérant que le classement du championnat de France de football pour l'année 1999-2000, d'ailleurs porté à la connaissance du public par de nombreux organes de presse, a été publié dans le numéro de mai et juin 2000 de "LNF Info", organe officiel de la Ligue nationale de football, diffusé à l'ensemble des clubs participant au championnat ; qu'eu égard à l'objet de la décision attaquée, à la nature et aux conditions de diffusion de "LNF Info", cette publication était de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision attaquée ; «
Ainsi le comité directeur peut créer tous les règlements qu’il souhaite tant qu’il ne sanctionne pas ou n’est pas attaqué devant les instances ad’hoc pour pratique discriminatoire ou entrave à la circulation des personnes.
Dans l’affaire des transferts c’est la fédération de basket qui a été sanctionné en 2002.
Alors comme le dit Laurent trouvons des règles simples. Le Tir à l’arc ne sera jamais un sport qui fera vivre ses hommes, il doit permettre aux meilleurs d’accéder à l’international, à la fédé de pouvoir constituer des équipes pour le mondial, qu’une équipe de club soit première restera du secondaire.
Mais il faut des équipes de clubs pour fournir des tireurs afin que la France soit reconnue et pour stimuler de nouvelles vocations.
La politique sportive doit favoriser la participation en réduisant les règles même si une bonne équipe prend tout. Le principe de Pareto 80/20 est aussi valable dans notre discipline et si cela ne se fait pas sur un an cela se fera sur trois.
Ce qu’il faut encourager c’est la création de nouveaux talents pas le contrôle des talents. Comme je n’en suis pas un, je pense pouvoir m’exprimer à ce sujet. Si un club est premier en D1 tant mieux pour lui c’est que les autres clubs n’ont pas su ou pu négocier auprès des sponsors, des collectivités les moyens nécessaires pour avoir les bons tireurs.
Au fait vous oublier également que cette règle sanctionne les clubs qui voient une bonne recrue partir, pendant 14 mois que fait-elle ?
que fait un talent quand son club disparait voir jo du bureau du 11 juin 2004
bonne journée |
Les faits sont les suivants , le club de Fontainebleau demande et obtient une dérogation pour intégrer un second archer ayant moins de 14 mois de licence au sein du club pour participer a la DRE IDF, le club de Fontainebleau en toute bonne foi participe et gagne les finales de DR, la FFTA a faillit dans la mesure ou elle n'a pas vérifier les équipes avant la finale de D2 et il faut l'intervention du conseil d'état pour régler ca , au prochain problème, on fait intervenr la cour internationale de justice |
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| lesage fontainebleau
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a Tom Hanks
les fédérations ayant délégation du ministere pour pratiquer les sanctions ,les voies de recours après une sanction pratiquée par un comité directeur sont les suivantes :
recours gracieux (rejeté par le bureau du 27.10.06);
CNOSF (comité national olympique et sportif Francais) pour conciliation);
Tribunal administratif ou cour administrative si la décision est individuelle ou par équipe au niveau régional ou départemental
Conseil d'Etat si la décision concerne une équipe nationale et une fédération
mais tu as raison pour cette affaire dans laquelle une sanction est prononcée sans entendre l'équipe la CEDH (cours europenne des droits de l'homme) aurait pu être compétente si la juridiction administrative ne reconnait pas le dysfonctionnement fédéral. Comme quioi les affaires mal gérées peuvent avoir des conséquences graves.
C'est la loi pour gérer les sanctions disciplinaires, une procédure voisine existe également pour les fonctionnaires.
Tom refuserais tu le droit à un club de se défendre et d'utiliser les voies de recours données par la Loi ?
et je me permets de te faire remarquer que la décision de la commission de discipline n'annule par la décision du comité directeur déclassant Fontainebleau qui existe toujours en droit. le problème est que seul la justice ou le comité directeur peuvent intervenit, l'une en annulant la décision, l'autre en la rapportant.
Si Fontainebleau n'avait rien fait, l'équipe serait déclassée en ayant respecté la procédure prévue au réglement...
Au fait, je n'ai pas commenté les décisions de la commisison de discipline, je pense qu'il appartient au Président de la FFTA de s'exprimer ou à la capitaine de Fontainebleau, pour ma part je ne le ferai pas. Mais tu es bien renseigné, tu as une partie de la réponse..
Il faut que la réglementation soit un instrument pour développer le Tir à l'arc. que l'on reste sur l'esprit de la FITA sans ajouter de nouvelles réglementations.
lorsque l'ion a peur ed quelque chose cela fini toujours par arriver
je sens que la réflexion avance
La fédé n'a pas encore eu d'incident de ce type alors que la plupart des autres fédérations en ont connu, je ne puis que t'inviter a consulter les statuts des autres fédérations sportives importantes nous avons des progres à faire.
pour ma part je ne puis que proposer la création d'un groupe de travail qui réfléchirait sur le juridique...
PS : le recours suite à une décision prise par une commisison de discipline aurait été différent, mais il se termine devant une juridiction administrative en cas de désaccord |
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| Jcniveau 5 Age: 46 Arme(s): Classique
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| lesage a écrit: |
pour ma part je ne puis que proposer la création d'un groupe de travail qui réfléchirait sur le juridique...
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si je peux porter ma pierre a l'edifice, le plus simple, c'est probablement de laisser la regle des 14 mois(...) mais par contre, de supprimer toute possibilité de demande de dérogation...
s'il n'y a plus de dérogation possible, plus de probleme, et tout le monde se soumet a la regle...
sans Dérogation, pas d'affaire Fontainebleau...
ça semble etre franchement le plus simple pour tous.
:wink:
d'ailleurs, pour argumenter un peu, je n'ai vu aucun club se plaindre de la regle des 14 mois durant un concours, par contre, une dérogation, ça fait toujours discuter...
nombreux sont ceux qui trouve que Fontainebleau n'a pas ete tres clair sur cette histoire, uniquement a cause de la dérogation...
et des "pourquoi eux", "c'est pas normal" et j'en passe. donc tu vois, pour le bien etre de tous, ce serait de loin le plus simple...
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Tom Hanksniveau 3
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| lesage a écrit: | a Tom Hanks
les fédérations ayant délégation du ministere pour pratiquer les sanctions ,les voies de recours après une sanction pratiquée par un comité directeur sont les suivantes :
recours gracieux (rejeté par le bureau du 27.10.06);
CNOSF (comité national olympique et sportif Francais) pour conciliation);
Tribunal administratif ou cour administrative si la décision est individuelle ou par équipe au niveau régional ou départemental
Conseil d'Etat si la décision concerne une équipe nationale et une fédération
mais tu as raison pour cette affaire dans laquelle une sanction est prononcée sans entendre l'équipe la CEDH (cours europenne des droits de l'homme) aurait pu être compétente si la juridiction administrative ne reconnait pas le dysfonctionnement fédéral. Comme quioi les affaires mal gérées peuvent avoir des conséquences graves.
C'est la loi pour gérer les sanctions disciplinaires, une procédure voisine existe également pour les fonctionnaires.
Tom refuserais tu le droit à un club de se défendre et d'utiliser les voies de recours données par la Loi ?
et je me permets de te faire remarquer que la décision de la commission de discipline n'annule par la décision du comité directeur déclassant Fontainebleau qui existe toujours en droit. le problème est que seul la justice ou le comité directeur peuvent intervenit, l'une en annulant la décision, l'autre en la rapportant.
Si Fontainebleau n'avait rien fait, l'équipe serait déclassée en ayant respecté la procédure prévue au réglement...
Au fait, je n'ai pas commenté les décisions de la commisison de discipline, je pense qu'il appartient au Président de la FFTA de s'exprimer ou à la capitaine de Fontainebleau, pour ma part je ne le ferai pas. Mais tu es bien renseigné, tu as une partie de la réponse..
Il faut que la réglementation soit un instrument pour développer le Tir à l'arc. que l'on reste sur l'esprit de la FITA sans ajouter de nouvelles réglementations.
lorsque l'ion a peur ed quelque chose cela fini toujours par arriver
je sens que la réflexion avance
La fédé n'a pas encore eu d'incident de ce type alors que la plupart des autres fédérations en ont connu, je ne puis que t'inviter a consulter les statuts des autres fédérations sportives importantes nous avons des progres à faire.
pour ma part je ne puis que proposer la création d'un groupe de travail qui réfléchirait sur le juridique...
PS : le recours suite à une décision prise par une commisison de discipline aurait été différent, mais il se termine devant une juridiction administrative en cas de désaccord |
Franchement, était-il necéssaire d'en arriver là ?
Il en va des règlements comme d'autres choses, le plus est parfois l'ennemi du bien .
J'ai tendance à penser que cette énergie aurait pu être dépenser à autre chose avec un peu plus de dialogue .
N'oublions pas que nous sommes dans un univers qui vit grace à des bénévoles et celà concerne aussi les menbres du comité directeur, cette histoire là laissera des traces indélébiles et c'est dommage
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| lesage fontainebleau
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TU AS ENTIEREMENT RAISON C'est une affaire penible
j'ai tenté jusqu'au bout la négociation,
j'ai expliqué
nous avons fourni une argumentation
seule la commisison a reellement écouté. des qu'il y a des intermédiaires c'est foutu et je n'ai eu que des intermediaires.
tu ne penses pas que le comité directeur, meme composé de bénévoles aurait du nous entendre
le coupable c'est celui qui a demandé au comité de directeur de sanctionner, sans nous écouter et sans savoir qu'une dérogation avait été donnée.
pensons à l'avenir |
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| bloodwarriorniveau 2 Age: 36 trainou Arme(s): classique
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salut,
La commission de discipline avait ete saisi par le president de la FFTA pour trancher l' affaire le 10 fevrier dernier.
La decision va en faveur de la reintegration de Fontaiebleau en D2.
Selon la commission, le club avait bien deux transfers et enfraignait ainsi la regle. Cependant, la faute ne leur imputerait pas, mais plutot a la region qui leur a delivré une derogation en leur assurant sa force pour la DR ainsi que la finale nationale (a tors).
Aparament la "bonne fois" efface les reglements.
Vive le sport... |
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