barre de lion niveau 6Age: 37 Arme(s): Classique
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| Allen a écrit: | Dans le Code Civil 
(mais je n'ai pas envie de me plonger dedans pour en sortir l'article correspondant, dsl) |
Et tu fais bien de ne pas te plonger dedans puisque tu n'y trouverais rien.
Le secret des correspondances est régi par la Convention Européenne de sauvegardes des droits de l'Homme, par la charte européenne des droits fondamentaux, la DDHC et le code pénal (article 226-15 pour les correspondances entre personnes de droit privé).
Cela étant, je doute que l'on puisse faire rentrer la diffusion de la réponse officielle d'un arbitre fédéral à une question portant sur le règlement. En effet, il ne s'agit pas d'une correspondance privée, mais d'une correspondance avec un organe fédéral dont l'objet est d'apporter une réponse à une question d'interprétation et d'application du règlement fédéral. Cette réponse ne comportant aucune réserve concernant sa portée, je ne vois pas bien ce qui empêcherait que l'on diffuse cette réponse officielle au plus grand nombre, bien au contraire.
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"Je ne connais pas la voie du succès, mais je connais celle de l'échec : c'est d'essayer de plaire à tout le monde." Bill Cosby |
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